Conditions Générales d'Utilisation

Article 12 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 13 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure en vigueur.

Article 14 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Article 15 - Dispositions Diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

15.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.